Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, rapporteur, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, rapporteur, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, rapporteur, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, rapporteur, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, rapporteur, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, rapporteur, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

B, représenté par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 30 novembre 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 425 000

de la propriété des personnes publiques dès lors qu'elle est aménagée en voirie et ouverte à la circulation publique générale ; - cette parcelle fait partie du domaine public de l'Etat en application

D L représentés par leur mère, Mme P A, Mme Q O, Mme N A, Mme C A, Mme F K et Mme M H ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 535 000 euros en réparation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

B, représenté par Me Py, demande à la Cour : 1°) de rejeter le recours du ministre ; 2°) subsidiairement, d'annuler l'arrêté en tout ou partie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Martin Hamidi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2118326/1-2 du 2 novembre 2021

ce nouveau secteur d'affectation, la menace de s'en prendre physiquement, durant les promenades, aux personnes qui étaient détenues à cet étage. 8.

; il ne représente pas une menace grave, réelle et actuelle pour l'ordre public ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale ; - cette décision

D et Mme C ne font état d'aucune insertion sociale particulière dans la société française, n'invoquent aucun lien personnel en France et ne soutiennent pas être dépourvus d'attaches personnelles et familiales

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, rapporteur, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les Etats membres ne peuvent prendre une décision d'éloignement à l'encontre d'un résident de longue durée que lorsqu'il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité

que pour la personne publique expropriante. 7.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme M A et autres, représentés par Me Chapelle, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de condamner l'Etat à verser à Mme J, la somme