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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA01133_20260318
18 mars 2026
Par ailleurs, il ressort des énonciations de cet arrêté qu’il a été pris au terme d’un examen de la situation particulière de Mme D....
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02464_20240209
9 février 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Aube, après avoir rappelé le parcours administratif de M.
Juge des référés
ORCA_24VE02468_20250130
30 janvier 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
ORCA_24PA03459_20241010
10 octobre 2024
Malgré la dispense de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant jusqu'au retour à une situation économique plus favorable, il ressort des pièces du dossier que M.
6ème chambre
DCA_22VE01558_20221223
23 décembre 2022
termes de l'article 9 de cette convention : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00811_20260324
24 mars 2026
Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation familiale de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
La requérante relève appel du jugement du 30 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en annulation de ces deux décisions.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02245_20251104
4 novembre 2025
Comme indiqué au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que le père de la fille de la requérante contribuerait à son éducation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02274_20230623
23 juin 2023
termes de l'article 9 de la même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00778_20260409
9 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier et n’est d’ailleurs pas contesté par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03461_20240919
19 septembre 2024
La décision préfectorale relève également, sans que ce point ne soit contesté, que M.
DCA_22TL20883_20230720
20 juillet 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que M.
5ème Chambre
DCA_23PA02540_20240607
7 juin 2024
de l'article 9-1 de la convention précitée : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
ORCA_24NT01364_20251001
1 octobre 2025
1 de l’article 9 de cette convention que : « Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
, forfaitairement et définitivement pour solde de tous comptes en principal et intérêts, le montant global du marché à un nouveau montant hors taxes de 61 millions d'euros incluant les reprises de réserves
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00606_20250930
30 septembre 2025
Il ressort également des avis d’impôts sur les revenus produits par Mme B..., qu’elle n’a perçu aucune rémunération entre 2020 et 2023.
DCA_25BX00612_20250930
Il ressort des pièces du dossier que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04368_20221011
11 octobre 2022
Il ressort de la requête introductive d'instance de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02743_20250423
23 avril 2025
ORCA_24TL00905_20241202
2 décembre 2024
Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
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