» dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente

mention « salarié », dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, ou, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de

de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

d'aide médicale d'Etat, des documents émanant de l'administration fiscale, des relevés bancaires faisant état de mouvements de fonds, des bulletins de salaire, et des attestations de chargement de forfaits

, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Les attestations et bulletins de salaire versés au dossier montrent, en outre, la très bonne intégration de M. A à la société française.

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Les nouvelles pièces produites en appel, principalement constituées d’une attestation d’hébergement, de factures d’énergie et de téléphonie et de bulletins de salaire émis par l’URSSAF ne font que confirmer

» dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente,

Sur la légalité de l'arrêté du 10 octobre 2022 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme A : 3.

Il soutient que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation tant au regard de l'existence de liens privés particulièrement

Sur les décisions portant refus de délivrance de titres de séjour : 2.

A cet égard, les pièces nouvelles produites pour la première fois en appel, constituées d'un bulletin de salaire du concubin de Mme A et des attestations d'inscription à des cours de français, ne sont

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 3. En premier lieu, M.

nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

S'il est pris en charge par un tiers, il doit produire le " justificatif d'identité du tiers ; les attestations bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l'honneur de

Il a produit au soutien du réexamen de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour une attestation de sa supérieure hiérarchique et onze attestations de ses collègues, pour la plupart français et

» l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de