A l'issue de ce contrôle, qui a notamment donné lieu à la réintégration, dans ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2015 et 2016, de recettes omises, l'administration a,

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 janvier 2020 Mme A, représentée par la société d'avocats Beraud-Lecat-Bouchet, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement

C ne laissait aucune incertitude sur le fait qu'elle lui permettait d'exercer la fonction de direction de la société L.C.

M N, agent ferroviaire en pré-retraite né le 1er mars 1962, a été pris en charge au centre hospitalier Métropole-Savoie, dont la SHAM (société hospitalière d'assurance mutuelle), devenue la société Relyens

A en cadeau de départ à la retraite, ainsi qu'un courriel du 17 juillet 2013 par lequel un salarié de la société APRR a établi un tableau mentionnant le départ à la retraite de M.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction est intervenue le 18 avril 2022.

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Mme A précise dans ses écritures que le mode de calcul ne lui a pas été communiqué par la société Sanofi.

n'établissent pas par la production de documents comptables de la société relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2016, faisant apparaître une perte d'exploitation et un résultat financier négatif en clôture

des avances sans intérêts consenties à hauteur de 23 377 euros et 38 873 euros au titre des exercices clos en 2014 et 2015, d'autre part, a prescrit, avant dire-droit, un supplément d'instruction aux

par la société F Investissements à la société Limeacorp et a réservé, jusqu'en fin d'instance, les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué par cet arrêt.

de leur cession par la société D Investissements à la société Limeacorp et a réservé, jusqu'en fin d'instance, les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué par

doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés.

Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales en résultant, assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue par le a) de l'article 1729 du code

la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, au titre de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, de prendre, avant imposition d’une cotisation supplémentaire, des mesures

La société à responsabilité limitée (SARL) Soternor, dont M.

La société par actions simplifiée (SAS) Groupe Arcole, dont le siège est situé à Dury (Somme) et qui exerçait une activité d'analyste, de conseil en systèmes informatiques ainsi qu'en organisation et de

Tarn est engagée du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime ; ces agissements ont été commis à compter de l'année 2013 par trois agents du service " insertion sociale

S’il s’est chiffré à 149 506 euros pour l’exercice clos en 2015, soit moins 19,9 % par rapport à l’exercice clos en 2014, il restait supérieur à celui de l’exercice clos en 2013 et l’excédent brut d’exploitation

de l'expert-comptable de la société ; la société a, durant des années, pris en charge une dette fiscale personnelle de M.