Par décision du 17 août 2020, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, du fait du séjour irrégulier de son épouse.

de l’instruction des demandes de titre a été condamné, le 9 avril 2025, par le tribunal judiciaire à une peine d’emprisonnement de trois ans pour des faits d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’

C a comparu le 1er octobre 2018 devant la police judiciaire à Vesoul et a été placé en garde à vue pour " aide à l'entrée et au séjour irrégulier ".

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les violations de l'interdiction [d'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier] sont passibles de sanctions effectives

ouverture sans déclaration préalable conforme d’un débit de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques et sur le fait qu’il est connu défavorablement des services de police pour entrée ou séjour

I J sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, eu égard à la lourde condamnation de l'intéressé pour des faits d'aide en bande organisée à l'entrée, à la circulation et au séjour

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

pouvait présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente et qu'il était " connu à trois reprises pour entrée ou séjour

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

directive 2008/115 CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

étrangers et du droit d’asile et non sur celles des articles L. 621-1 et suivants du même code ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet a estimé, à tort qu’il était en séjour

engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et aux procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

irrégulier : " À tout moment, les États membres peuvent décider d'accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs charitables humanitaires ou

à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution

et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire

I Q ; du fait de leur séjour irrégulier au Liban, ils sont exposés à un risque d'expulsion réel et imminent du Liban vers la Syrie ; des menaces pèsent sur leur famille du fait du lien familial avec M.

B a méconnu la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France en se maintenant en situation irrégulière pendant dix ans et que les faits n'étaient pas exagérément anciens à la date

, prévoient que l’aide au séjour irrégulier du conjoint ne peut faire l’objet de poursuites pénales, ces dispositions ne s’opposent pas à ce que les faits susmentionnés puissent être pris en compte, en