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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
demande de l'administration afin qu'ils constituent des garanties, ils ont indiqué qu'ils envisageaient de présenter une caution bancaire afin de garantir la somme de 894 635,34 euros, compte tenu des saisies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Cette locataire étant débitrice d'un arriéré de loyer, un huissier de justice a été missionné aux fins de procéder à une saisie-conservatoire des meubles figurant dans cet appartement dans les conditions
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de prononcer la mainlevée de la saisie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
mis à sa charge au titre de la période du 20 novembre 2014 au 31 août 2016, et des pénalités correspondantes, d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 8 octobre 2018 et de prononcer la levée de la saisie
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Si, en faisant valoir que l'administration fiscale a cependant procédé à plusieurs saisies irrégulières sur ses comptes bancaires en vue de recouvrer les impositions en cause, ce qui, selon les requérants
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04546_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
précisément argumentée, selon laquelle les circonstances de l’espèce examinées à la lumière de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d’Etat du 21 décembre 2013, n° 475755, auraient justifié une saisie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
somme de 90 258,82 euros le 8 octobre 2013 ; - les préjudices subis par la société Marold sont constitués par l'impossibilité de vendre le fonds de commerce faisant l'objet d'un nantissement et d'une saisie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
somme de 90 258,82 euros le 8 octobre 2013 ; - les préjudices subis par la société C sont constitués par l'impossibilité de vendre le fonds de commerce faisant l'objet d'un nantissement et d'une saisie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Toutefois, d'une part, l'autorité judiciaire a seulement prescrit la saisie à titre conservatoire d'avoirs détenus par Mme A, ces ordonnances ayant été rendues au visa de l'article 706-141 du code de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de la signification des mesures conservatoires mentionnées au I ou de la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis, ordonne qu'il soit mis fin à l'exécution de ces mesures en cas d'urgence et s'il est
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par une lettre du 27 février 2018, le conseil de la SCEA Asinerie des Bassettes a saisi cet établissement public d'une demande tendant aux mêmes fins.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04147_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A a été recruté en 1985 en tant qu'agent contractuel par l'association la maison des conservatoires, en charge de la gestion des conservatoires parisiens, pour exercer les fonctions de technicien du son
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
définis à l'article L. 322-1, ainsi que le reversement périodique au conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la gestion du bien. / Le conservatoire et le gestionnaire peuvent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
définis à l'article L. 322-1, ainsi que le reversement périodique au conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la gestion du bien. / Le conservatoire et le gestionnaire peuvent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu’il décide de conserver afin d’assurer sa mission (…) Le domaine relevant du Conservatoire du littoral
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - la demande de première instance était recevable dès lors que la directrice du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres était compétente pour saisir le tribunal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - la demande de première instance était recevable dès lors que la directrice du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres était compétente pour saisir le tribunal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Le Conservatoire a autorisé M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03952_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... est étudiante au sein du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) depuis l’année 2011.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23680_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellePage 3 sur 44