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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00481_20230221
21 février 2023
sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures à celles qu'ils percevaient ; la durée du travail
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
de droit privé ; - la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert des contrats de travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée
DCA_22NT00497_20230314
7ème chambre
DCA_22PA03217_20240306
6 mars 2024
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
B Epicureo était le président de la SAS CIE Europe avant que cette présidence ne soit confiée, par la délibération du 26 décembre 2014 de l'assemblée générale de ses associés, à la SA GE Industries, et
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02447_20220621
21 juin 2022
Elle a sollicité, le 9 décembre 2019, le changement de son statut de " conjointe de français " en celui de " salariée ".
1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que : - une restriction portant sur l’usage futur du bien préempté ne peut être assimilée à une condition de la vente, au sens des articles L. 213-2 et R. 213-8 du code de l’urbanisme, qu
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01356_20230710
10 juillet 2023
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03190_20250925
25 septembre 2025
contrat, dès lors qu'elles n'ont pas été immédiatement suivies d'un engagement ou d'une proposition d'engagement, au titre d'un contrat à durée indéterminée ou d'une nomination dans des conditions assimilées
3ème Chambre
DCA_22NT00840_20230407
7 avril 2023
9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
La SAS Oméga Plus, qui a pour activité l'exploitation de salles de spectacles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 à l'issue
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
DCA_22NT00477_20230221
DCA_22NT00480_20230221
DCA_22NT00484_20230207
du 12 mars 2001 ; - la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert des contrats de travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée
DCA_22NT00485_20230207
DCA_22NT00489_20230207
DCA_22NT00491_20230207
DCA_22NT00492_20230221
DCA_22NT00493_20230221
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