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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03132_20250416
16 avril 2025
imminent, à laquelle elle a en définitive renoncé ; cette procédure contradictoire a ensuite été relancée et actualisée, après la mise en œuvre d'une procédure de péril ordinaire, par l'envoi de courriers
Formation à 2 chambres
DCA_23VE00235_20260217
17 février 2026
de son établissement, peut légalement, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider de suspendre les activités cliniques
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
En premier lieu, la commune de Sainte-Anne ne conteste pas le préjudice retenu A les premiers juges à hauteur de 100 euros au titre des dépenses de santé exposées A Mme D, à la suite du décès de sa fille
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00354_20230705
5 juillet 2023
Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02343_20250108
8 janvier 2025
sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider de suspendre les activités
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00705_20230509
9 mai 2023
Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux sur le mur de soutènement en exécution des arrêtés de péril imminent et de mise en demeure du 7 août 2018, - il a invité le maire à procéder à la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
Si la commune de Ramonville-Saint-Agne, qui n'a pas produit en première instance, invoque, dans sa requête d'appel, l'existence d'un péril grave et imminent et de circonstances locales particulières, ces
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant () ".
1ère chambre
DCA_24PA00676_20250606
6 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DCA_23DA02387_20240326
26 mars 2024
Elle soutient que : - l'immeuble situé 949 rue Roger Salengro à Bruay-la-Buissière présente un état de péril imminent pour la sécurité publique ; - cet état de péril provient, à titre prépondérant,
DCA_21BX04555_20231228
28 décembre 2023
circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au
4ème chambre
DCA_25NT01026_20260306
6 mars 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. / Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit
2ème Chambre
DCA_23VE01447_20250207
7 février 2025
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.
DCA_22DA01333_20221208
8 décembre 2022
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
Elle demande, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00042_20220412
12 avril 2022
Me Fauglas, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n°2021/56 en date du 9 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Pontoise a déclaré l'immeuble situé 20 rue Saint-Jean
DCA_23VE02037_20251002
2 octobre 2025
dans la partie de la commune classée au plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Saint-Germain-en-Laye.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00003_20251030
30 octobre 2025
son autorité sur l’ensemble du personnel de son établissement, peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider
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