Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00362_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par suite, compte tenu de l'expédition de ce courrier vers l'étranger à la date du 31 décembre 2018 et quand bien même les services postaux israéliens ne délivreraient pas d'accusé de réception permettant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02480_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01071_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
ne lui a pas été attribué, ce qui a pu induire en erreur les services postaux ; dans ces conditions, le délai de recours n'a pu commercer à courir et sa demande était recevable ; - le refus de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02325_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01843_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
septembre 2023, la préfecture de la Loire a expédié le pli contenant l'arrêté préfectoral contesté, précisant les voies et délais de recours, et que ce pli a été présenté le 7 septembre 2023 par les services
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01348_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Si le requérant fait valoir et justifie en appel qu'il a déposé le courrier contenant sa demande de première instance auprès des services postaux dès le 25 novembre 2021, cette circonstance est sans incidence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03915_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01793_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05223_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02200_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01246_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
tribunal, sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors que l'absence de délivrance du pli qui contenait la décision de rejet de sa réclamation préalable est imputable à une erreur des services
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01231_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Si Mme B... soutient que la notification de cet arrêté aurait été irrégulière en raison d’une erreur des services postaux, la simple communication d’un courrier du 17 avril 2024 notifié le 19 avril 2024
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02678_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01124_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01902_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01074_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Si la requérante invoque un dysfonctionnement du service postal en mai 2023, les pièces qu’elle produit à l’appui de ses allégations, soit une attestation de l’une de ses voisines, selon laquelle des courriers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01008_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Le courrier par lequel cette ordonnance a été notifiée à l'intéressé est revenu à la cour le 12 septembre 2023 revêtu d'une mention apposée par les services postaux algériens " retour à l'expéditeur -
Source officiellePage 3 sur 107