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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dominique Bourgine, sans que cette signature soit assortie de l’identité ou de la qualité du signataire ayant signé « pour ordre », ce qui ne permet pas de s’assurer que le signataire de la demande d’autorisation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01317_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01724_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ainsi, l'envoi du 4 septembre 2015 permettait à M. et Mme C de connaître sans ambiguïté l'identité du signataire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00599_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 mai 2025. La rapporteure, I. DanielianLa présidente, L. Besson-LedeyLa greffière, A.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dudit avis de réception avait qualité pour y apposer sa signature.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03349_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01721_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Si l'EIRL El B fait valoir que la signature figurant sur cet accusé de réception n'est pas celle de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01835_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01841_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00474_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Quand bien même celle-ci aurait disposé d’une délégation de signature régulière de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elle soutient que : - la Cour constatera l’effet suspensif de la présente requête ; - la délégation de signature bénéficiant au signataire du titre exécutoire était imprécise ; - la délégation de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01432_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A soutient que la signature de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00617_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A... afin de lui permettre d’identifier les signataires des décisions litigieuses.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03325_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2023. La présidente-rapporteure, A. EvrardL'assesseure la plus ancienne, A. Duguit-Larcher La greffière, M.-A.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01444_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01443_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02290_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04994_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
De plus, le signataire de cet arrêté, agent du ministère de l'intérieur, bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer, notamment, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la réglementation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02141_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour, qui ne mentionne pas la délégation de signature accordée par le préfet à sa signataire, a été édictée par une autorité incompétente ; la délégation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03627_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.
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