Vu les autres pièces du dossier.

que le préfet a omis de mentionner lors de la notification de l'arrêté en litige que cette interdiction de retour courra à compter de son départ lors de son passage aux frontières extérieures de l'Espace

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de Moselle de délivrer cette autorisation à M. A, dans un délai de huit jours à compter de la présente ordonnance. Sur les frais d'instance : 11. M.

La société requérante soutient que l’administration ne pouvait regarder la somme correspondant à cette cession comme un passif injustifié dès lors que, faute d’avoir été signifiée et publiée, la cession

par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation

par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

cas prévu au 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

B soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le moyen tiré de ce que la décision attaquée est tardive dès lors qu'elle a été prise après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article

Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, d’une part, qu’une telle substitution est subordonnée à ces deux conditions et, d’autre part, que le contribuable est à même, lors du débat contradictoire devant le juge de l’impôt, de discuter

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° du premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° du premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code des marchés publics, alors en vigueur ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de M. A. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

par la loi.

par la loi.

En deuxième lieu, si M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 832-2 du code de justice administrative : " Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4