, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / - les

La commune soutient : En ce qui concerne ses conclusions tendant au rejet de la requête d'appel de la société ORA E-Car : - les moyens invoqués par la société ne sont pas fondés ; en effet, pour ce

des réductions d'impôt pratiquées, suivant laquelle les logements construits par les sociétés au capital desquelles le contribuable a souscrit doivent être donnés en location nue à des personnes, autres

avait pour habitude, jusqu'au 31 juillet 2015, d'inciter ses clients à prendre en location, auprès d'une tierce société, la société par actions simplifiée (SAS) Locarial, qui était dirigée par ses propres

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Or l'objet social de l'entreprise individuelle A (numéro SIREN 310 089 370) ne correspond donc plus, depuis la création de la SARL A qui a repris le fonds de commerce en location-gérance, à son activité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Athéna, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ID Organisation, a demandé au tribunal administratif de

, entache d'irrégularité la procédure d'imposition ; - la remise en cause du report des déficits fonciers des années antérieures n'est pas fondée en présence de justificatifs des charges déduites pour

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 6.

Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que la société appelante est fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables à cette reprise

été donnée en location à deux reprises au cours des années vérifiées, pour les périodes du 20 décembre 2015 au 19 janvier 2016 et du 1er novembre au 30 novembre 2017.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS GJ Holding a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle

Lorsque l'investissement locatif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Lorsque l'investissement locatif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Lorsque l'investissement locatif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Lorsque l'investissement locatif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

EGTS-FR, la société Oteis est fondée à soutenir que la société GTM Halle a commis une faute en ne les décelant pas. 17.

Il fait valoir que : - les moyens invoqués par la société appelante ne sont pas fondés ; - c'est à tort que les premiers juges ont prononcé la décharge de l'imposition correspondant aux reprises de

Toutefois, il résulte de l'instruction que la SARL Dalmau Montgriffon, dont l'activité est la location de terrains et de biens immobiliers, a donné des locaux à bail aux fins d'être exploités à usage professionnel