CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
Or, en l’espèce, les justifications du choix de la solution retenue par la société Soleia RNA, au regard de critères humains, sociaux, géographiques, économiques, techniques, réglementaires et environnementaux
4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
collectif ". 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00862_20220630
30 juin 2022
ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées () ".
DCA_21NT02533_20221209
9 décembre 2022
A, représentant de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Serres les Trois Moulins, une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
5ème chambre
DCA_22NT03684_20241015
15 octobre 2024
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles
DCA_23TL03020_20241017
17 octobre 2024
, aux services publics ou d’intérêt collectif ou à la restauration du bâti existant sont interdites. ».
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Frene 66, le groupement foncier du Mas Amiel, la société civile d’exploitation agricole Vignobles Dornier et le syndicat
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
du sol autre que : - les constructions, ouvrages et installations liées à la réalisation des équipements d'infrastructure et d'intérêt collectif () ".
DCA_24TL00809_20250130
30 janvier 2025
Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. / () V.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
accords collectifs de travail applicables au salarié. 3.
DCA_24NT02722_20250404
4 avril 2025
Ces dispositions ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles à la possibilité d'exercer des activités
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
B K et la société en nom collectif Tervill, - les observations Me Sénéjean, avocat de Mme H K, Mme J C et M. F K, - les observations Me Vally, avocat de M. E D, la société Eloeste, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
collectif, à condition que leur localisation géographique dans la zone soit rendue nécessaire par leur fonctionnement, qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale
DCA_24VE02139_20250506
Il ressort des pièces du dossier que le projet de la société Socoa 3 sera implanté en zone agricole, sur des parcelles exploitées pour l'élevage de bovins et de grandes cultures irriguées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
terres agricoles " Les constructions sont interdites au sein du sous-secteur Aa. 7.
Page 3 sur 44