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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00528_20260416
16 avril 2026
dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine eu égard à l’offre de soins et aux
1ère chambre
DCA_22PA02658_20230323
23 mars 2023
au vu de l'offre de soins et de ses caractéristiques en Tunisie ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
8ème chambre
DCA_22PA04089_20221227
27 décembre 2022
état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du
Juge des référés
ORCA_25BX00188_20250911
11 septembre 2025
en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01269_20250206
6 février 2025
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le
7ème chambre
DCA_23PA02303_20231108
8 novembre 2023
A B peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Tunisie. 11. Enfin, M.
DCA_23PA02328_20231229
29 décembre 2023
à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Tunisie.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00470_20240410
10 avril 2024
le requérant est atteint ni celle des soins dont il a besoin.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04625_20220830
30 août 2022
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00986_20260323
23 mars 2026
elle avait été précédemment mise en possession pour accompagner son fils B... dans son parcours de soins.
1ère Chambre
DCA_25NT01918_20260203
3 février 2026
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
DCA_23LY00174_20240207
7 février 2024
Le requérant persiste à invoquer en appel la difficulté d'accès aux soins en Tunisie, les documents à caractère général dont il se prévaut et relatifs à la pénurie de médicaments essentiels pour le traitement
3ème Chambre
DCA_24NT00060_20240524
24 mai 2024
, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
DCA_23PA01147_20230927
27 septembre 2023
B n'est disponible en Tunisie, est constitutive de circonstances humanitaires justifiant qu'aucune interdiction de retour ne soit prononcée à son encontre. Il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_21LY04223_20230913
13 septembre 2023
le défaut pourrait entraîner, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02183_20240709
9 juillet 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03060_20250311
11 mars 2025
à son état de santé en Tunisie où le traitement n'est pas disponible ; une interruption des soins pourrait entrainer un rejet de la greffe ; le préfet n'est pas lié par l'avis du collège de médecins de
DCA_24NT02262_20241224
24 décembre 2024
post opératoires dans ce pays et du risque de rupture de soins en cas d'éloignement, et donc de perte du greffon.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00690_20230828
28 août 2023
DCA_21NC00556_20220406
6 avril 2022
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