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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01098_20220519
19 mai 2022
A l’issue de la vérification de comptabilité de la SARL D..., l’administration fiscale a constaté que le solde du compte courant d’associé ouvert au nom de M.
7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification, que l'administration fiscale a reconstitué les revenus des avoirs à l'étranger de Mme F en se fondant sur les soldes des comptes
4ème chambre
DCA_22NT00953_20230421
21 avril 2023
demander le versement d'une telle somme ; les modalités de règlement des différends entre les parties sont régies par l'article 37 du CCAG-FCS et sont applicables à cette créance qui intervient au stade du solde
DCA_21PA03751_20221207
7 décembre 2022
Ils ne produisent aucun contrat formalisé attestant d'un tel prêt mais, pour le démontrer, versent un solde du compte " Debit.Crédit.MK " pour les années 2013 à 2015 faisant état de virements et d'apports
2ème chambre
DCA_21PA02288_20220615
15 juin 2022
dès lors qu'il s'agit d'un prêt, il ne peut s'agir d'un avantage occulte au sens de l'article 111 c) du code général des impôts ; - en l'absence de variation de l'actif net et de détérioration du solde
DCA_20TL23259_20220524
24 mai 2022
En ce qui concerne l'indemnisation du solde de jours épargnés sur le compte épargne-temps de M. A : 10.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00690_20221025
25 octobre 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 4. En premier lieu, M.
Juge des référés
ORCA_24BX01400_20241009
9 octobre 2024
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec autorisation de travail ou sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code dans le délai de quinze jours à compter
DCA_21PA01484_20220629
29 juin 2022
des comptes en 2007 mentionnés dans la proposition de rectification ; - les documents indiquant des soldes de comptes ont été fournis dans le cadre d'une autre procédure ; - la demande de justification
9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
S'il ressort également de ce procès-verbal que Mme C a donné l'ordre, par voie de télécopie le 30 juillet 2009, de transférer le solde de ce compte sur le compte n° 262 240 40 T ouvert à l'agence de La-Chaux-de-Fonds
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00103_20250320
20 mars 2025
dividende de 105 908,04 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et un dividende de 481 016,59 euros prélevé sur les réserves puis, par sa délibération du 30 avril 2018, " l'imputation " du solde
1ère Chambre
DCA_21NT03698_20230414
14 avril 2023
libellé " 46710000 D : 179 825 euros " et qu'au 31 décembre 2015, soit le dernier exercice clos avant distributions, ce compte ne s'élevait plus qu'à la somme de 120 435,84 euros, alors que le montant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01753_20241107
7 novembre 2024
le solde créditeur du compte courant, créditeur en fin d'exercice ; - la somme de 70 000 euros a été créditée, au niveau comptable, le 31 janvier 2016 sur son compte courant et ne présente aucun caractère
DCA_22MA00141_20231109
9 novembre 2023
L'administration a regardé le solde débiteur du compte courant d'associé de M.
5ème Chambre
DCA_21PA04957_20230421
Cette seconde écriture est venue solder le compte courant d'associé de M.
1ère chambre
DCA_24TL00140_20251106
6 novembre 2025
B... portant sur le solde du compte courant au 31 décembre 2012, qui ont révélé une absence de compte-courant débiteur, sont opposables à l’administration fiscale ; - l’administration fiscale ne peut
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
Il résulte de la proposition de rectification du 23 mars 2018 que l'administration fiscale a retenu concernant les sommes inscrites au crédit du compte 108 " compte de l'exploitant " que le comptable de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00973_20240416
16 avril 2024
courant d'associé peut être détruite s'il résulte des circonstances que l'intéressé n'a pas été en mesure de disposer des sommes inscrites sur son compte ; - les soldes des comptes bancaires de la société
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02542_20250710
10 juillet 2025
lui est en revanche loisible de procéder à des tests de cohérence des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée en les rapprochant d'autres éléments tirés de la comptabilité de la société, tels les soldes
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
Or il résulte de l'état des soldes du compte de la société Perrier, inclus dans ce projet de décompte final, que la somme litigieuse de 85 000 euros HT est inscrite à titre de " retenue au titre de l'engagement
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