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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00978_20230608
8 juin 2023
des garanties attachées au contrôle sur place ; - l'intention locative et les diligences accomplies en vue d'une location sont établies.
DCA_21MA00979_20230608
4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
(OCDL) en raison de son occupation irrégulière du domaine public maritime sur l'île de Berder et d'enjoindre au préfet du Morbihan, de dresser un tel procès-verbal.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
Par acte sous-seing privé du 31 juillet 2015, la société AMP Location a cédé ce contrat, ainsi que le matériel qui en faisait l'objet, à la SA BNP Paribas Lease Group.
7ème chambre
DCA_22PA03813_20240411
11 avril 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que le poste de dépense " frais de location et de matériel " comprend
1ère chambre
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021 sous le n° 21MA02340 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL02340 au greffe de la cour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol, étant des biens meubles par nature au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02561_20240502
2 mai 2024
B, célibataire et sans enfant, ne justifie pas par les seules pièces versées à l'instance, de l'ancienneté de son séjour, par ailleurs en partie irrégulier, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches
DCA_21LY04068_20230706
Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol étant des biens meubles par nature, au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels
2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
Alors même que le contrat de location n'a pas été produit, la réalité de cette location est par suite établie et ne saurait être affectée par le fait que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
Elle a ainsi mis le bien en location sur le marché immobilier, en réalité en sous-location puisqu’elle est elle-même locataire.
3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
imposables à la TVA ; les contrats de location conclus entre Locam et les clients ne lui ont jamais été transférés ; les matériels loués ne figurent d'ailleurs pas à son actif ; - ces indemnités perçues
Juge des référés
ORCA_26MA00197_20260303
3 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement a été rendu à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été convoquée à l’audience ; - le démontage de son installation était effectif dès le 9
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles le foyer fiscal qu'il formait avec son
DCA_24LY01560_20251106
6 novembre 2025
La SARL R’Nautic, qui exploitait sur le lac d’Annecy (Haute-Savoie), sous l’enseigne Ponton 03, trois activités d’enseignement du wakeboard et du wakesurf, de location de bateaux sans chauffeur, avec ou
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02891_20240215
15 février 2024
occupation n'était ainsi pas irrégulière.
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
d'un bureau à la société Veria revêtait bien une nature commerciale dès lors qu'elle comportait le matériel nécessaire à l'exploitation de son activité et ne consistait pas en une location nue ; - s'agissant
5ème chambre
DCA_23NT01681_20250304
4 mars 2025
régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
Cette société procède, ensuite, à la sous-location du chalet. En vertu de ce contrat, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
Les parties ont également convenu que pour toute la durée du bail, de trente ans, la communauté de communes était autorisée à sous-louer les biens immobiliers et à percevoir la redevance de location de
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