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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03419_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La préfète de l'Ain soutient que : - c'est à tort que pour annuler le refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour, le tribunal a regardé la production d'une promesse d'embauche ou la durée
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02481_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'amende pour recours abusif : 10.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Mme A soutient que le renouvellement de ses contrats à durée déterminée doit être regardé comme abusif, ainsi qu'il a été dit au point 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02200_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur l’amende pour recours abusif : 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Le centre hospitalier soutient que : - les intempéries sont la cause déterminante du sinistre ; - il a pris toutes les mesures utiles à la prévention du risque d'effondrement de la falaise ; -
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00059_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur l'amende pour recours abusif : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle soutient que : - la commune a eu un recours abusif à des contrats à durée déterminée ; elle a travaillé deux ans et 9 mois pour la commune en vertu de trois contrats distincts alors qu'elle occupait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
condamner la commune de Soues à lui verser la somme de 32 156 euros au titre des préjudices qu’elle a subis, lors de l’interruption de sa relation de travail avec cette collectivité, du fait du recours abusif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03416_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La préfète de l'Ain soutient que : - c'est à tort que pour annuler le refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour, le tribunal a, d'une part, regardé la consultation du titre de séjour comme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03426_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La préfète de l'Ain soutient que : - c'est à tort que pour annuler le refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour, le tribunal a, d'une part, regardé la consultation du titre de séjour comme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01682_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il lui a retiré l'aide juridictionnelle ; la demande de première instance ne présentait pas un caractère abusif ou dilatoire ; le jugement n'est
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle soutient que : - la commune engage sa responsabilité pour faute dès lors que les fragilités affectant le mur de soutènement en litige sont le résultat d'un usage abusif par cette dernière de son
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02223_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01778_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : – la proposition de rectification a été irrégulièrement notifiée ; – le premier juge a appliqué à tort une amende pour recours abusif.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle ne saurait, dès lors, soutenir que la décision de ne as renouveler son contrat doit être regardée comme un licenciement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité d'une part en ne reconnaissant pas les fautes fondées sur le caractère abusif de la multitude de contrats à durée déterminée conclus
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction est intervenue le 18 avril 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00530_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En vertu des articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991relative à l’aide juridique, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré en cas de procédure abusive. La requête d’appel de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00566_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le juge des référés, il n'a pas demandé la réparation d'un harcèlement moral, mais la réparation des préjudices résultant des différents manquements
Source officiellePage 3 sur 78