Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00371_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement et de prendre, sur leur fondement, des arrêtés de mise en demeure en vue de la suppression ou de la régularisation de panneaux publicitaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Tel est le cas de la fabrication de supports utilisés pour une publicité déterminée. 6. Il résulte de l'instruction que le guide touristique édité par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
La société JCDecaux France, spécialisée dans la communication extérieure, déclinée sur divers supports, notamment de mobilier urbain, a souscrit auprès de la société Royal & Sun Alliance Group Insurance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La société Movies Join Marketing, ayant fixé son siège en Espagne lors de sa création, a pour activité la conception, l’élaboration, la création et la réalisation de publicité et de panneaux publicitaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
d'existence de la SARL ; - les frais de publicité exposés par la SARL pour sa participation au rallye Ducati ont permis d'accéder à des investissements privés rentables au regard du faible budget publicitaire
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
6 février 2025
sont indiqués dans la proposition de rectification, la réponse aux observations du contribuable et la décision de rejet du recours hiérarchique auxquelles il se réfère ; - l'administration, qui supporte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02276_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Toutefois, la fabrication de produits textiles servant à des fins publicitaires ne relève pas, en tant que telle, de l'activité de promotion de manifestations sportives.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de 512 610 512 F CFP, augmentée des intérêts légaux et de la TVA en vigueur, en réparation des préjudices subis du fait de l’inexécution du lot n° 2 « Prestations de conception et de production et supports
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Mme C soutient avoir réalisé, non une prestation de mannequin, mais une prestation d'artiste-interprète dans le cadre du tournage de films publicitaires pour la marque de parfum Givenchy dans le cadre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D n'a participé à aucune convention de tatouage à l'étranger et qu'il a créé des T-shirts avec flocage dans un but publicitaire et non lucratif, M. D et M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
regardée comme une résidence de plaisance ou d'agrément ; - l'administration ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que les charges de location d'un bien à Antibes n'auraient pas été supportées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
que constituent notamment des objets d'art les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03722_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le propriétaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
considérés, aux dispositifs publicitaires sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
répercussion sur son bon fonctionnement ; elle ne démontre pas l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; - la clause contractuelle dont se prévaut la société a pour effet de lui faire supporter
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00529_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - les dépenses de sponsoring que sa société, la SARL Sofimat, a supportées au titre de dépenses publicitaires pour sa participation à des compétitions automobiles, ont été justifiées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
7 février 2025
tiré de ce que les textes sur lesquels se fonde la décision de sanction n'imposent pas de mentionner l'existence des garanties légales sur l'ensemble des documents commerciaux ou sur l'ensemble des supports
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que les charges de location d'un bien à Antibes n'auraient pas été supportées
Source officiellePage 3 sur 5