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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En troisième lieu, la société appelante conteste le caractère forfaitaire, annuel et calculé en fonction de la surface de la terrasse et non des dispositifs, des droits additionnels, prévus à l'annexe
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02248_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Calvados de réexaminer les surfaces de vente et d’ordonner la fermeture du magasin Netto qu’exploite la société Laudrine sur la commune de Saint-Contest.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02152_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il est constant qu'ils n'ont pas contesté le permis de construire initial, délivré le 9 avril 2020 à M. A.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01551_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le permis délivré l'est pour cette même surface et ne fait pas état de modifications de la demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
opération prévoit la création d’une surface de plancher égale ou supérieure à 500 mètres carrés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00617_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle faisait état d'une surface de plancher existante de 73,52 m2 et de la création d'une surface de plancher de 166,58 m2.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02247_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Calvados de réexaminer les surfaces de vente et d’ordonner la fermeture du magasin à l’enseigne Netto qu’exploite la société Laudrine sur la commune de Saint-Contest.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01419_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, la SAS Star Auto, représentée par Me Dauvergne demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 17 mars 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03082_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
G dans la mesure où ce dernier ne sollicitait qu'une surface de 9,96 hectares ; - s'il obtient l'autorisation d'exploiter les surfaces en cause, il ne sera plus salarié et se consacrera uniquement à
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02697_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
D'une part, il est constant que les surfaces de stationnement occupent au moins 90 % de la surface de l'ensemble immobilier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03109_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
écologique sur la surface agricole. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
pondérée en dessous du seuil de contrôle de surface mentionné à l'article 4.1, soit 45,2 hectares et que cette réduction représente plus de 20 % de la surface pondérée initiale de l'exploitation ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le service a retenu une surface de 10 648 m2 pour procéder au calcul de la taxe en litige alors que la surface à retenir est de 7 551 m2 dès lors que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00951_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
être retenus et incluant plus précisément 220,9 hectares au titre des surfaces N et 147,9 hectares au titre des surfaces Nr (réservoirs de biodiversité), les autres surfaces classées en zone naturelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
exprimées en surface hors œuvre nette () dans tous les () plans d'occupation des sols () devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans la présente ordonnance ()
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
le gros-œuvre et ils n'ont pas contribué à augmenter la surface habitable dès lors qu'ils ont consisté en des travaux de plomberie et sanitaires, électricité, chauffage et réseaux, sols et carrelages,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
lui faisant dépasser de 1,5 fois le seuil de surface défini à l'article 4-1, et sous réserve que le critère d'agrandissement ou de concentration excessif spécifié à l'article 5-3 soit respecté () / 6)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02877_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il n'est pas contesté, en appel, que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, arrêté le 28 juin 2018, était suffisamment avancé à la date de l'arrêté contesté pour justifier le prononcé d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
création d'une surface de plancher supplémentaire de 54,16 mètres carrés.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Seront considérés comme excessifs au sens de l'article L. 312-1 les agrandissements et concentrations d'exploitation conduisant après reprise à une surface par actif exploitant supérieure à 150 ha ou à
Source officiellePage 3 sur 225