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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Cette fixation ou cette révision du tarif ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement disproportionné au regard de ces avantages. 14.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d'abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le syndicat mixte Autolib’, devenu le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole (SMAVM) et, depuis une délibération du 2 décembre 2024, l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, a conclu le 25
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le syndicat mixte Autolib’, devenu le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole (SMAVM) et, depuis une délibération du 2 décembre 2024, l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, a conclu le 25
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01000_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
lucratif, et dans l'affirmative, si ces prestations sont fournies dans des conditions et modalités d'exercice différentes de celles d'une entreprise privée (produit offert, gratuité, modulation des tarifs
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne, également dénommé SMEA Réseau 31, a demandé au tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01395_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
contentieuse antérieure : La commune d’Antony a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le titre de recettes n° 2020-6-10 d’un montant de 9 200 euros émis le 26 février 2020 par le syndicat mixte
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le syndicat mixte Autolib’, devenu le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole (SMAVM) et, depuis une délibération du 2 décembre 2024, l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, a conclu le 25
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01482_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01111_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Pendant cette période, la Régie a appliqué un tarif annuel pour la période allant du 1er janvier 2018 (4.025,70 euros) au 1er janvier 2019, puis un tarif mixte (hebdomadaire + 5 jours, soit : 84,54 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01479_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Le syndicat mixte Autolib', créé le 9 juillet 2009, et devenu le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole (SMAVM), regroupe plusieurs communes franciliennes, dont la Ville de Paris.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
24 février 2026
constitue un service régulier de transport public de personnes au sens de l’article L.1231-1-1 du code des transports par la commune avant le 1er juillet 2021, la commune exerçant un contrôle sur les tarifs
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ces douze communes étaient réunies au sein du Syndicat intercommunal d'électrification de la région de Radinghem (SERR), lui-même adhérent du syndicat mixte Fédération d'électricité de l'arrondissement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Opelys a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler le titre exécutoire n° 68 du 26 juillet 2021 par lequel le syndicat mixte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de transports afin de coordonner les services qu'elles organisent, de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02795_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 342-6 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
dans les notices 2.1 [Cadre de réponse financière] et 2.2 [Compétitivité de la structure tarifaire] », devait être « apprécié en fonction des niveaux de tarifs (en ce compris les droits et frais de raccordement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02360_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 2333-76 du même code : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L.
Source officiellePage 3 sur 5