Il soutient que : -l'administration ne pouvait procéder à une taxation d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il avait répondu à la demande d'éclaircissements

Enfin, aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : () 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases

de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi de la demande de justifications fondée sur l'article L. 16 du livre

a détourné les dispositions de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales relatives à l’évaluation d’office pour opposition à contrôle ; - en faisant application de la procédure de taxation d’office

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Chatons a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Il soutient que : - les premiers juges se sont abstenus de prendre position sur la validité de la taxation d'office en application des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales

Sur la taxation d'office : 2.

Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a mis en œuvre la procédure de taxation d’office, sur le fondement de l’application combinée des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre

En vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, en cas de taxation d'office le contribuable supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions. 5.

Elle soutient que : - l'absence de mise en demeure préalable à la taxation d'office rend la procédure irrégulière ; - le défaut de déclaration résulte d'une erreur de sa part et non de l'exercice d'une

Il ne peut être relevé d'office ".

d'office au titre de l'année 2016.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 68 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa

; - la procédure de taxation d'office dans le cadre de laquelle ont été établies les impositions dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée méconnaît les dispositions de l'article L. 16

rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures

Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe () au contribuable () en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

Il soutient que : - la réponse du tribunal à son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office ne concerne que l'année 2012 ; le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse à

L’administration lui a notifié, par proposition de rectification du 28 août 2019, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de taxation d’office au titre de la période vérifiée.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office : 7.

Ils soutiennent que : - la procédure de taxation d’office est irrégulière dès lors qu’ils ont répondu avec précision aux demandes de justification de l’administration ; - la réalité des prêts litigieux