Vu : le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ; la convention pour la protection des

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L'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés

Un traitement à base de rifampicine et myambutol a été repris.

Un traitement à base de rifampicine et myambutol a été repris.

coordonnées du délégué à la protection des données ; / c) les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, ainsi que la base juridique du traitement ; / d) lorsque

Afin d'établir qu'il ne pourrait bénéficier dans son pays d'un traitement approprié à son état de santé, M.

dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ".

La durée prévisible du traitement indispensable en France est de deux ans à compter de ce jour.

Vu : - le premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la loi n° 2021-

A aux autorités italiennes, aurait méconnu les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Il a présenté une demande de protection internationale, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFRPA) a rejetée par une décision du 24 mars 2022, confirmée le 26 août 2022 par la

La Cour a précisé que ces dispositions contribuent de manière déterminante à la réalisation de l'objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection internationale, mentionné au considérant

dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ".

En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande de protection internationale, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs

une activité professionnelle, ne pas être financièrement en mesure d'y accéder à un tel traitement.

C et Mme D avaient préalablement présenté des demandes de protection internationale en Allemagne où ils avaient été identifiés en ce sens respectivement le 27 septembre 2021 et le 31 mars 2020.

approprié à son état de santé dans son pays d'origine ; - la décision porte atteinte à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision porte atteinte à l'article