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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04883_20220407
7 avril 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a relevé le tribunal administratif de Marseille, le contrat de sous-traitance est signé ; - les documents produits établissent la sous-traitance ; - la
4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
Enfin l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la SASU Peintures Lyonnaises a comptabilisé, au titre des exercices 2016 et 2017, au compte « 6043 sous-traitant C... » des charges de sous-traitance pour des montants respectifs
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage
Juge des référés
DCA_25BX00714_20250723
23 juillet 2025
La société Smartyk Sud-Ouest a été présentée au syndicat en qualité de sous-traitant de la société Scopelec Aquitaine.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
DCA_24DA01216_20250306
6 mars 2025
2ème chambre
DCA_22PA01354_20230405
5 avril 2023
chaque sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix. 5.
8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
SARL Ami de la 2 cv ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, une éventuelle décharge prononcée en ce qui concerne la réintégration des produits correspondant aux montants des factures du sous-traitant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
Sur la demande de paiement au titre de la sous-traitance : 2.
6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
personnels mis à leur disposition dans le cadre de la sous-traitance.
3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
pour Kurt et NRJ Construction, qui ne sont pas sous-traitants ; elle disposait effectivement des dossiers de sous-traitance nécessaires, même s'ils étaient incomplets ; sept des sociétés
DCA_25MA01416_20260330
30 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la qualification de sous-traitant : 2.
9ème Chambre
DCA_21PA04372_20220628
28 juin 2022
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dépenses de sous-traitance confiées à la SARL Altim France à hauteur de 187 542 euros sont éligibles au crédit d'impôt pour dépenses
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la société confie l'entière fabrication de ses articles à un sous-traitant marocain dans le cadre d'un contrat de travail à façon, qui bénéficie de la mise à disposition
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
est déductible ; - dans le cas contraire, il est fondé à solliciter la déduction du montant des BIC reconstitués, des factures de sous-traitance en provenance des trois sous-traitants concernés pour
5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
sous-traitance, la société Dumez n'est redevable d'une indemnité à ses sous-traitants que si le maître d'ouvrage l'indemnise et si les sous-traitants sont à même de justifier leur préjudice ; la société
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