causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission ". 2.

réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire [] ; / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de

Le service, estimant que M. et Mme A n'avaient pas effectué les diligences nécessaires à la location de leur bien, a refusé la déductibilité des charges de propriété afférentes à ce logement au titre des

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

Si la commune de A fait valoir que ces travaux sont difficiles à effectuer en raison de l'existence de pentes et de contre-pentes, elle n'établit ni même n'allègue qu'ils seraient irréalisables.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le

également un dommage résultant d'une perte du débit en eau du parc et de l'étang situés sur sa propriété, qui résulte des travaux autorisés par la commune sur une parcelle voisine ; - elle subit un

, qui a été réparée en avril 2021, est suffisamment établi par les pièces du dossier ; l'écoulement d'eau sur leur propriété s'est d'ailleurs tari depuis le colmatage de la fuite effectuée en avril 2021

importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Le revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ».

effectués par la commune, postérieurs aux travaux d’édification du garage, autorisés par un permis de construire daté du 26 avril 2018.

Estimant que les désordres affectant sa propriété résultaient d'une mauvaise exécution des travaux de voirie effectués par la commune à la fin de l'année 2011 sur le chemin desservant sa propriété, elle

à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux nécessaires à l'aménagement de la rivière Taharu'u auraient été effectués par emprise irrégulière sur la propriété de M. et Mme A.

que les travaux en litige ont été menés sur la propriété privée du requérant, sans urgence immédiate établie et sans qu'il ait été préalablement mis en demeure d'entretenir les zones boisées susceptibles

C B et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à effectuer les travaux de raccordement de leurs propriétés au réseau d'assainissement collectif

prix d'acquisition du bien, de 7 millions d'euros, dès lors que la contigüité de la propriété avec celle que détenait déjà la SCI GULB a vraisemblablement renchéri ce dernier prix et que les travaux effectués