leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux

antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux

B n'a été contraint d'interrompre son travail pour raisons médicales que du 29 juin au 9 juillet 2013, période à l'issue de laquelle il a pu normalement reprendre son activité de boulanger de sorte que

Les espèces ainsi collectées étaient ensuite reversées aux sociétés de bâtiment et travaux publics après déduction d'une commission, permettant ainsi à ces dernières de rémunérer des salariés non déclarés

n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou les travaux

K F et Mme M B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 du maire de la commune de Vaulx-en-Velin portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux de

Le même jour, la direction départementale de la police aux frontières de la Haute-Garonne a ouvert une enquête préliminaire pour emploi d'un étranger sans titre de travail, travail dissimulé et aide au

Les travaux envisagés entraineront la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aire de repos et la destruction ou la perturbation de quatorze espèces de mammifères, d'une

objet du permis de construire du 30 octobre 2019 étant achevés, les travaux objet du permis de construire modificatif en litige auraient dû faire l’objet d’un nouveau permis de construire ; la décision

et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, assistés des services de police, ont constaté la présence de quatre ouvriers dépourvus d'autorisation de travail.

F un permis de construire pour des travaux de terrassement de trois plates-formes munies de leurs voies d'accès, sur la parcelle cadastrée n° 161, section S, à Pirae.

Il ressort des pièces du dossier que les travaux projetés, qui ont pour effet de surélever l'arrière de l'immeuble de M.

Hequet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 janvier 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler les deux décisions de non oppositions à déclaration préalable de travaux

confiés consistaient en des travaux d'enregistrement de dossiers d'autorisations de mise sur le marché ; - concernant les dépenses de Polytekhne, l'expert n'a mentionné aucun travail de recherche

D un permis de construire régularisant les travaux de surélévation réalisés.

B et sur son lieu de travail dans le cadre d'une enquête préliminaire pour des faits de trafic de stupéfiants, a été saisie la somme de 82 545 euros. M.

médiatique de l'affaire ; . le procureur n'a jamais recherché sa responsabilité pénale ; sa compagne a été relaxée et le jugement, devenu définitif, précise qu'elle ne s'est pas rendue coupable de travail

brigade de Koné qui est une unité à vocation judicaire ; . elle a été relaxée et le jugement du tribunal correctionnel de Nouméa, devenu définitif, précise qu'elle ne s'est pas rendue coupable de travail

Il est employé depuis le 7 novembre 2016 au sein de la même entreprise en qualité d'ouvrier professionnel, par la voie d'un contrat de travail à durée indéterminée, et justifie de son intégration au sein

- ils justifient d'un intérêt à agir ; - la déclaration de travaux est entachée de fraude ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - le dossier de déclaration de travaux