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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01851_20260324
24 mars 2026
La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l’Union. / (…) / 3.
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 76-1234 du 29 décembre
7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
R*. 197-3 du livre des procédures fiscales, lesquelles sont contraires aux principes d'équivalence et d'effectivité, a également méconnu le droit de l'Union ; - la responsabilité de l'État est engagée
9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
Par ailleurs, afin de permettre la libre circulation des services de la société de l'information dans toute l'Union européenne, la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 prévoit que les prestataires peuvent
5ème Chambre
DCA_25PA01600_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 110-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice du droit de l'Union européenne, le livre II du présent code régit l'entrée, le séjour
DCA_19MA05087_20231207
2ème chambre
DCA_21PA06637_20221207
7 décembre 2022
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053410489
15 janvier 2026
CETAT15-05-01-04 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Libertés de circulation. - Libre prestation de services.<br/>
CETAT:CETATEXT000053684399
26 février 2026
CETAT15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Libertés de circulation. - Libre circulation des capitaux.<br/>
DCA_24PA02737_20241120
20 novembre 2024
européenne ; - les principes de libre circulation des capitaux, d'égalité, de libre circulation des personnes, les principes généraux du droit fiscal et du droit de la sécurité sociale français, ainsi
1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02610_20250617
17 juin 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - la déclaration des droits
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
circulation des marchandises, garanti par l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au principe de libre établissement, garanti par l'article 49 de ce traité, et au principe
3ème Chambre
DCA_23NT03046_20240315
15 mars 2024
Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions
DCA_22LY03184_20240410
10 avril 2024
A fait valoir qu'étant titulaire d'un titre de séjour tchèque portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union " délivré le 9 juillet 2019, il est entré régulièrement en France.
8ème chambre
DCA_21PA06234_20221227
27 décembre 2022
des articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs à la libre circulation des travailleurs et à leur droit d'établissement, que, lorsque les autorités d'un Etat membre
DCA_21MA05028_20231019
19 octobre 2023
Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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