La société Ligase soutient, dans ses écritures d'appel, que par l'avis de vérification de comptabilité du 24 juillet 2015, qui indique que la période vérifiée s'étend du 1er juin 2012 au 30 avril 2015,

Vous pouvez les contacter pendant la vérification ".

Ils soutiennent que : - le service vérificateur aurait dû engager une vérification de comptabilité de la société CBAR ; - ils ont été privés de débat oral et contradictoire ; - le service vérificateur

droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces comptables

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5.

Lors de la vérification de comptabilité de la SARL Richard Property, l'administration fiscale a relevé qu'au jour de la cession, le nouvel acquéreur, la SCI Victoria, ne détenait pas directement une créance

quatre autres interventions du vérificateur se sont déroulées au cabinet comptable, c’est à la demande de la société.

plus ces locaux ; - en l'absence de tout élément sur le lieu de vérification de son activité individuelle il a estimé que seuls des échanges relatifs à la vérification de comptabilité de la SELARL Boissière

Entretemps, à la demande du liquidateur de la société vérifiée, les opérations de vérification s'étaient poursuivies dans les locaux de la société d'archivage SPGA, où était censée être stockée la comptabilité

A l'issue de cette vérification, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des charges comptabilisées au titre de créances irrécouvrables et des frais kilométriques, ainsi que des provisions

Vous pouvez les contacter pendant la vérification ".

de crédit d’impôt recherche 2013, 2014 et 2015 non tardive car afférente à des créances non prescrites et de prononcer les remboursements correspondants ; 4°) de prononcer la restitution des créances

En ce qui concerne les pertes pour créances irrécouvrables : 7.

D'une part, il ne saurait être sérieusement soutenu que le vérificateur aurait méconnu le principe de spécialité des exercices en ajoutant aux résultats de l'exercice 2014 les créances sur la clientèle

a emporté la balance comptable 2017 alors que ce document ne porte pas sur la période vérifiée ; - le vérificateur ne pouvait par demande impérative imposer à la société de justifier de la clôture d'un

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la vérification a été diligentée par un vérificateur territorialement incompétent, dès lors que tant le siège social de la SASU

En second lieu, le service vérificateur a constaté, au cours de la vérification de comptabilité de la SA Ellipse portant notamment sur la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 une discordance résultant

La Sarl IFOPI Formation Professionnelle (IFOPI), qui exerce une activité de formation continue pour adultes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014

contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

, il ne serait pas établi qu'il s'agirait de la même créance. 14.