Elle a demandé au préfet, le 8 juin 2019, de proroger le délai de validité du permis de construire n° PC 048 111 14 A0001 accordé le 18 août 2015.

Elle soutient que : - la décision de déclarer sans suite la passation de l’accord-cadre est irrégulière dès lors que cet accord avait reçu un commencement d’exécution et que l’expiration de la validité

A... avant l’expiration du délai de validité de ce permis.

Toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; / ii) il a été délivré depuis moins de dix ans ; / b) être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci

de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité

Pour expliquer cette différence dans les périodes de validité, la société requérante soutient que le tableau a été édité par la société gérant le péage d'accès au parking, que la période de validité mentionnée

durée de validité et de la superficie sollicitées. ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que : - la société roannaise d'immobilier ne justifie pas d'un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité

Il soutient que : - sa décision était fondée dès lors que la demande de renouvellement a été enregistrée initialement le 29 juillet 2021, soit plus de six mois après l'expiration de la durée de validité

En application de ce principe, la légalité d'une délibération approuvant un avenant à un contrat ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité

Entre dans ces prévisions l'étranger qui, bien qu'ayant égaré son titre de séjour, produit des pièces établissant la validité de ce titre.

A l'issue de la durée de validité de ce titre de séjour, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1, L. 422

Ce visa, dont la durée de validité est régie par l'article 11, peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". L'article 19 de cette convention stipule : " 1.

En outre, en vertu de l'article 12 du même règlement, " Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande

A s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa de court séjour, il n'est pas titulaire d'un titre de séjour.

Enfin, selon l'article L. 1237-19-3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. / L'autorité administrative valide

Dès lors qu’un étranger ne peut justifier d’une entrée régulière sur le territoire français et s’y maintient sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, l’autorité administrative peut

d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité ; / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée

Selon l'article 1er du décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable : " Par

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a suspendu la validité de son permis de conduire pour une