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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
conforme à la réalité ; - l'étude d'impact présente un caractère suffisant et est conforme à l'article R. 122-5 du code de l'environnement en ce qu'elle comporte les considérations ayant présidé au choix
4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
L’association « Dans le vent » et d’autres requérants demandent à la cour d’annuler l’autorisation ainsi délivrée par la préfète de l’Aveyron le 30 juin 2021.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
de Caudry a délivré à la SCI Champierre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin de bricolage à l’enseigne « Brico Cash » d’une surface de vente
3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
L’administration fiscale a estimé que les compromis de vente conclus les 10 septembre 2012 et 31 décembre 2013 entre M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
en vente ou de transporter pour la vente des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A. / 2.
1ère chambre
DCA_19TL04176_20220525
25 mai 2022
lui délivrer l'autorisation unique d'implanter et d'exploiter sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Corbières une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
La société Estival qui a été créée pour réaliser une opération de construction-vente portant sur 121 logements à Toulouse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2009
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
Estimant que le prix de vente des biens immobiliers cédés à MM.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. ". 13.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
Elle quantifie l'activité des chiroptères sur le site, de chasse et de transit, de faible voire très faible.
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
très peu probable qu'il vienne chasser sur le territoire d'un autre couple.
8ème chambre
DCA_24PA00500_20250722
22 juillet 2025
B, de même qu'elles rendent possible depuis ce logement une vue directe sur l'intérieur des cellules.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
Ce document fixe en effet, tout d'abord, ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, une perspective de construction d'environ 200 logements en 15 ans, dont 150 logements sociaux, et détermine
3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
régime fiscal de la micro-entreprise prévu par les dispositions du 1° de l'article 50-1 du code général des impôts, lequel prévoit un abattement de 71% sur le chiffre d'affaires provenant d'activités de vente
DCA_24LY01831_20250605
5 juin 2025
maximal qu'avec des vents compris entre 50 kilomètres par heure et 90 kilomètres par heure ; les vents sont particulièrement faibles dans l'Allier, situé en zone 1 de la carte du régime des vents de l'agence
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise
DCA_24NT02230_20250603
3 juin 2025
La société requérante a une activité de " vente d'équipements ou réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
livret épargne logement.
9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
Pour calculer ces chiffres d’affaires, le vérificateur a retenu les tarifs de vente les moins élevés parmi ceux qui lui avaient été communiqués.
2ème Chambre
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
S'il ressort des pièces du dossier de première instance que l'acte de vente produit par M. G était incomplet en ce qu'il ne permettait pas d'identifier l'immeuble objet de la vente, M.
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