millions cinq cent mille euros HT).

de vente d'eau potable au syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège au titre des années 2018 à 2021.

valeur ajoutée ne pouvait venir s'imputer sur celle calculée sur leur prix total, le service a mis à sa charge un rappel de 30 000 euros au titre du 1er trimestre 2015 et de 25 000 euros au titre du second

identiques ; les prix des articles vendus sont très inférieurs aux prix qui étaient pratiqués par l'exploitant précédent ; - elle a formulé une demande de rescrit le 29 octobre 2013 et l'administration

, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il aurait privé les intéressés d'une garantie. 9.

son domaine privé à la société civile de construction vente (SCCV) Saint-Lunaire.

de vente et le prix d'achat ".

de vente et le prix d'achat. ".

prix sur le niveau des tarifs réglementés de vente, ce qui fausserait le jeu concurrentiel.

de vente et le prix d'achat ".

Si elle soutient que les prix des entreprises commerciales sont supérieurs, en se fondant notamment sur des ventes de " pass VIP " à des prix très élevés, le prix de ses billets se situait toutefois dans

de vente par adjudication et lui ont fait perdre une chance d'obtenir un prix équivalent à celui d'une précédente adjudication en 2011, 296 000 euros ; le prix de l'adjudication prononcée en 2016 est

Il soutient que : - le prix de vente des titres retenu pour la cession du 24 mai 2011, qui résulte de la libre volonté des parties, correspond au prix du marché ; en effet, ce prix de vente ne résulte

En l'espèce, la déclaration d'intention d'aliéner indique que le prix de vente en cause est de 400 000 euros " Etant ici précisé que le prix a été fixé par un expert et consenti dans le cadre d'une transaction

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée (…). ».

domaine privé.

déjà venus en aide ; - l'avantage de prix consentis par les cédants est justifié par les contreparties qu'ils ont reçues, contrepartie constituée par la pérennité de leurs investissements dans la société

Par un acte du 16 décembre 2013, la société Citroën a pris congé du bail commercial qu’elle avait conclu avec la SCI A...

La société requérante n'apporte ainsi aucun élément de nature à justifier le prix de vente de 2 750 000 euros qu'elle retient compte tenu des sujétions dont elle fait état, ainsi que l'ont relevé à bon

En quatrième lieu, les requérants soutiennent que la décision litigieuse est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu’elle a été prise dans le seul but de faire échouer la vente. 27.