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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03533_20260312
12 mars 2026
Par actes authentiques des 15 octobre 2010, 4 février 2011 et 4 mars 2011, la vente a été finalisée entre M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
authentique de vente le 26 avril 2019.
1ère chambre
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - le prix d'acquisition du lot n° 20 figurant dans l'acte authentique de vente du 6 juin 2014 doit être retenu comme étant le prix d'acquisition pour le calcul du montant de la plus-value
3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
C et leur valeur vénale et ne pouvait par suite à bon droit qualifier cette vente d'acte anormal de gestion, constitutive pour lui d'une libéralité. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
de vente. 5.
9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
de l'immobilier ".
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
Par acte du 15 décembre 2010, la SAS Pierre Rénovation Tradition a acquis auprès de la société Groupe immobilier Montaverde, sous le régime des marchands de biens, un ensemble immobilier situé au 77-79
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
de l'immeuble désigné à l'acte ; il s'agit d'un acte de cession distinct ; - la cession par une société d'un bien immobilier à un tiers pour un prix inférieur à sa valeur vénale constitue un acte anormal
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
d'un bien immobilier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
authentique du 20 juin 2013, qu'elle en serait bientôt propriétaire ; - elle est une société familiale constituée de M.
DCA_20TL21390_20221013
13 octobre 2022
Le service a considéré que cette vente était à l'origine d'une plus-value nette à court terme, estimée à 105 091,72 euros.
DCA_20TL21391_20221013
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
Or, il est constant que les deux biens immobiliers cédés sont situés au sein d'un ensemble immobilier utilisé par la société, dans le cadre de ses activités de location et de vente et ne sont, en conséquence
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
Par un acte de vente d'immeuble à construire du 29 juin 2018, la société BLK Immobilier a, sous le régime de la copropriété, vendu en l'état futur d'achèvement à Mme B l'une de ces maisons, avec un garage
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
de TVA, et ne répondent donc pas à la définition des stocks mais à celles des immobilisations ; en conséquence, elle doit être reconnu en matière de vente d'occasion comme assujetti-utilisateur et non
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
- les mentions de l'acte authentique d'achat sont opposables à l'administration, en l'absence de mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit ; - les impositions mises à sa charge méconnaissent
DCA_24LY03247_20260312
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale (…) ».
Juge des référés
ORCA_25MA00200_20250213
13 février 2025
- le refus du comptable public de délivrer une attestation notariée, qui a été à l'origine de l'échec de la vente du bien immobilier est fautif et de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
H..., qui a cherché à dissimuler la vente du bien immobilier, ne peut sérieusement se prévaloir de ce que la vente n’est pas opposable aux tiers dès lors qu’elle n’a pas été réitérée par un acte authentique
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
à la signature de l’acte authentique. 6.
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