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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01444_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La SCI Les Tournières a signé avec la société Immo Mousquetaires un compromis de vente des parcelles ZE 64 et ZE 67 situées au lieu-dit Agnet à Suippes pour un prix de 220 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00729_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, un projet de décompte général signé (…) Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
vaudra autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie, et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la signature du compromis de vente
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En ce qui concerne la vente à perte de véhicules acquis pour les besoins du marché et la dépréciation de la flotte restante : 21.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
7 février 2025
à conclure avec l'État, fixant le prix de vente de cette parcelle à 7 535 000 euros, une note de présentation de l'acte de vente aux sociétés Vinci Immobilier et Kaufman et Broad, et un projet d'acte
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3.3 du CCAG-Travaux " Représentation du pouvoir adjudicateur " : " Dès la notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne une personne physique habilitée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03257_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
C E et Mme D B ont signé un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un immeuble d'habitation située sur une parcelle cadastrée BL 165 au 9 rue Loustau à Biarritz pour un montant de 700 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La SCI A a acquis un immeuble le 23 janvier 2007 pour lequel elle avait pu déduire la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, et l'a ensuite cédé, à la suite d'un jugement de vente forcée rendu par le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur prévoit un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01312_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Trois des sept propriétaires indivisaires qui avaient mis en vente le bien relèvent appel du jugement du 9 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elles soutiennent que : - leur requête au fond est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige empêche les sociétés requérantes de procéder librement à la vente
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01964_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
De la même manière, cette interprétation est confortée par la circonstance que l’acte de vente du 24 septembre 1932 par lequel M.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01987_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats qui ne pouvaient être écartés comme inopérants ou comme n'étant assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00886_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Toutefois, lorsque le prix de l'offre d'une personne publique est nettement inférieur aux offres des autres candidats, il appartient au pouvoir adjudicateur de s'assurer, en demandant la production des
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ou l'apposition d'affiches ; / e) 1 % pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente. / Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : / 1° En cas de saisie interrompue par un versement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ou l'apposition d'affiches ; / e) 1 % pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente. / Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : / 1° En cas de saisie interrompue par un versement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par un courrier du 12 mars 2019, le pouvoir adjudicateur a informé cette dernière du rejet de son offre, classée troisième, et de l'attribution du marché à la société Itop Education.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans
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