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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_22NT01470_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un jugement n° 2114431 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande d'exécution du jugement du 11 octobre 2021, a condamné l'État à verser une somme globale de 7 200 euros
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Or, il est constant qu'aucune instance de représentation ou de consultation des salariés n'existait dans la société O B à l'époque de la cession des titres.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il est constant qu'à la suite de sa demande, tendant à obtenir toutes précisions utiles sur les constatations opérées au cours du contrôle dont a fait l'objet l'entreprise individuelle versante, s'agissant
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A la suite de contestations d'entreprises mettant en cause le caractère contradictoire des opérations de constats, il a été procédé à de nouveaux constats contradictoires le 28 mai 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04346_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D..., relèvent appel du jugement du 28 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de condamnation de l’ONIAM à verser, à M. A...
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Suite aux investigations menées par le vérificateur, la proposition de rectification du 9 décembre 2015 a finalement retenu pour les verres d'alcool une centilisation de 4 cl pour les verres d'alcool avec
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01797_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Anjou Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'office public de l'habitat (OPH) Angers Loire Habitat à lui verser
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de la société Vert-Marine tendant à l'annulation du contrat conclu avec la société S-Pass au motif que le vice constaté n'était
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par un jugement du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la société Vert Marine tendant à la condamnation de la communauté de communes Val ès Dunes à lui verser une somme
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00126_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
la somme de 32 518,51 euros hors taxes, en réparation des désordres affectant le système de chauffage, - la société Verre et métal à lui verser la somme de 46 393,02 euros hors taxes, en réparation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La société Quadra Architectures a présenté le 11 janvier 2021 un mémoire en réclamation contestant ce décompte de résiliation. 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02879_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il est constant que le projet litigieux porte sur le remplacement d'une antenne-relais existante par l'implantation d'un nouveau pylône d'une hauteur de 25 mètres.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00043_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
et en particulier à la forte pente du talus mitoyen à la RN 568 vers la copropriété " Les horizons de la mer " qui entraîne un ruissellement des eaux pluviales depuis cette voie vers le terrain de la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de la prestation de compensation du handicap versée pour cette même période ou du complément d'allocation d'éducation enfant handicapé.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00953_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Deltex a demandé au tribunal administratif de Nantes la condamnation du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à lui verser
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00941_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par jugement du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à verser à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En quatrième lieu les époux C ont diligenté plusieurs constats d'huissier, ainsi qu'une expertise privée confiée à un expert immobilier, pour faire constater les désordres subis et évaluer leur incidence
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
S'agissant des fonds prétendument versés par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02396_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Fleming de lui accorder la protection fonctionnelle, et de condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnité de 100 000 euros.
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