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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01431_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03455_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02387_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
versant sud-ouest du Mont Ventoux régissant la commune de Bédoin, tel qu'approuvé par l'arrêté du 30 juillet 2007, en tant, d'une part, qu'il classe sa propriété en zone rouge et, d'autre part, qu'il interdit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00595_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01867_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
et de détenir des armes de toutes catégories et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02124_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler, d’une part, l’arrêté n° 17680 par lequel l’adjoint au maire, délégué à la sécurité de la commune de Six-Fours-les-plages a interdit
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01560_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
au taux légal et de la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de l'Etat et subsidiairement de la société Sanef le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02013_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Corse du Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06325_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
détention d'armes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03297_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En outre, le maire de la commune de Thereval a pris un arrêté municipal le 11 juillet 2018 afin d'interdire dans l'aire de jeux notamment l'émission de bruits gênants par leur intensité ou leur durée ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01654_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A ne démontre pas l'intensité des liens qu'il entretient avec les membres de sa famille présent sur le territoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00369_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
novembre 2024 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et leur a interdit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05094_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la maire de la commune de Mitry-Mory a interdit la circulation dans la rue de Dijon, de l'avenue de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06242_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... interjette appel du jugement du 4 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B D et Mme C A, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Salses-le-Château a interdit de manière permanente la circulation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02460_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler la décision du 14 juin 2022 ar laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a interdit l’accès des ersonnes détenues au numéro 55 de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03553_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elles présentent en outre un intérêt écologique identifié par la trame verte et bleue en zone 1 d'enjeu écologique très fort et comme réservoir de biodiversité, que les requérants ne contestent pas utilement
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL02601_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
demandé devant le tribunal administratif de Montpellier l’annulation de l’arrêté du 4 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00580_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
I D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2018 par lequel le maire de Bordeaux a définitivement interdit la circulation des véhicules automobiles sur le Pont
Source officiellePage 3 sur 836