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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01598_20221110
10 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre
Juge des référés
ORCA_26NC00003_20260306
6 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le décret °94-447 du 27 mai 1994 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02015_20230323
23 mars 2023
-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires () peuvent être consultées, sans autorisation
6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
Vu les autres pièces des dossiers.
6ème Chambre
DCA_21PA06193_20231121
21 novembre 2023
Sur la faute de la victime : 6.
5ème chambre
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
Cette action revêt un caractère subrogatoire, l'assureur étant subrogé dans les droits de la victime par l'effet successif de la subrogation dans les droits du conducteur responsable, son assuré, et de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02006_20251218
18 décembre 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
C... et la société Centre de formation de permis de conduire B... C...
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
, doit conduire les Hôpitaux civils de Colmar à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral.
DCA_25MA00561_20251202
2 décembre 2025
DCA_23LY00270_20251114
14 novembre 2025
D’autre part, il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00870_20221025
25 octobre 2022
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
En troisième lieu, Mme D indique que son accident lui impose de suivre dix heures de conduite auprès d'une auto-école, ainsi qu'une heure de présentation pratique pour bénéficier d'une régularisation de
ORCA_23TL02625_20240822
22 août 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORCA_24NT02659_20240906
6 septembre 2024
Il a fait l'objet, le 25 avril 2022, d'une condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis, 400 euros d'amende et une interdiction de conduire pendant un an pour récidive de conduite d'un véhicule
DCA_23BX02550_20240215
15 février 2024
2ème Chambre
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
2ème chambre
DCA_22TL21317_20240702
2 juillet 2024
conductrice.
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