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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01315_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision 1er décembre 2020 du service des retraites de l'État portant rejet de sa demande de retrait de suspension partielle de sa pension de victime
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des victimes indirectes doit être écartée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01229_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02150_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux victimes du terrorisme destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02151_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux victimes du terrorisme destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02152_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux victimes du terrorisme destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02153_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux victimes du terrorisme destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02154_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux victimes du terrorisme destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02155_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux victimes du terrorisme destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01826_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
bénéficier de la présomption de causalité instituée au seul profit des victimes directes par la loi du 5 janvier 2010.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00740_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 juin 2020 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03962_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D ne saurait bénéficier des dispositions de la loi n° 63-778 selon lesquelles la victime civile est la personne ayant subi en Algérie des dommages physiques car il n'a pas été personnellement victime de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00116_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20379_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme globale de 28 193 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subis par sa fille à la suite de l'accident dont cette dernière a été victime
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de la victime peut être évalué à hauteur de 20 000 euros pour l’épouse de la victime, de 15 000 euros chacune pour ses deux enfants ; de 10 000 euros chacun pour ses parents et de 6 000 euros pour son
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03545_20240808
8 août 2024
8 août 2024
C, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'office national des combattants et des victimes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de guerre : " Les personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 () ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00204_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 février 2020 par laquelle la directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes
Source officiellePage 3 sur 497
Gerbi Avocat Victimes & Préjudices
16/07/2026
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Expertise Dentaire pour Victimes
24/02/2026
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FRANCE VICTIMES 44 SAINT NAZAIRE
Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 13 Février 2026 - Liquidateur : DELAERE Philippe, Immeuble Constens Bd du Docteur Chevrel, 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC - Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Les déclarations des créances sont a adresser au liquidateur judiciaire, ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois a compter de
22/02/2026
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ASSOCIATION FRANCE VICTIMES 45 - A.V.L.
Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde — N° RG : 24/05957
09/01/2026
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Conseils et accompagnements aux victimes d'accidents corporels
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