En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Cette charte est régulièrement visée dans le jugement. L'article invoqué est en outre cité dans le corps du jugement, qui indique également les motifs pour lesquels le moyen est en l'espèce écarté.

Ainsi, cette décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que celui-ci vise les textes dont il est fait application et mentionne les éléments de fait tirés de la situation personnelle de M.

: - cette décision est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle-même illégale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait

Par ailleurs, la circonstance que l'arrêté contesté ne vise pas l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'il est constant que le préfet s'est fondé sur les

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application dont la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et rappelle les fondements sur lesquels le préfet

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application, expose le fondement du titre de séjour sollicité et le motif qui fonde le refus de titre

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous

Par suite, cette décision, qui mentionne les considérations de droit et de fait propres à la situation de M. A..., sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 4.

mentionne parmi ses motifs que Mme A est dépourvue de titre de séjour et qu'elle est entrée en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu d'un visa.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme C... n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

- les faits de violence conjugale qui lui sont imputés, et sur lesquels s'est fondée la maire de la commune pour prendre la décision de retrait attaquée, ne sont pas établis ; - il n'a pas reconnu être

motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 8.

Sur la légalité de l’arrêté du 22 juillet 2025 du préfet de police : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il est fait application, en