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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01705_20260325
25 mars 2026
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ».
6ème chambre
DCA_23NT03245_20240409
9 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié est subordonnée à la production d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visés
DCA_23NT02668_20240312
12 mars 2024
Juge des référés
ORCA_24VE02831_20250318
18 mars 2025
de long séjour et qu'il ne produit pas de contrat de travail préalablement visé par les autorités compétentes, que s'il produit une demande d'autorisation de travail établie le 16 novembre 2022 et des
ORCA_25TL00204_20251006
6 octobre 2025
médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ‘‘salarié’’ (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01286_20240131
31 janvier 2024
contrat visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi qu'un visa de long séjour. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01881_20230221
21 février 2023
Puis, il a obtenu une seconde autorisation de travail, délivrée le 17 juin 2021, lui permettant de prolonger d'une durée de trois mois son contrat avec la société Deepor. Si M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
public, à savoir le logement de militaires ; par ailleurs, ce contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun car elle dispense l'Etat de contracter une police d'assurance, ce qui déroge au
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22443_20230906
6 septembre 2023
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de
DCA_24NT00296_20240702
2 juillet 2024
B a déposé un dossier complet visa n'impose pas à elle-seule la délivrance du visa sollicité ; la circonstance qu'il dispose d'un contrat de travail visé par l'administration du travail ne fait pas obstacle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01969_20230908
8 septembre 2023
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
3ème chambre
DCA_24TL00867_20250716
16 juillet 2025
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01863_20251113
13 novembre 2025
salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour
9ème Chambre
DCA_21PA03918_20220628
28 juin 2022
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
ORCA_23NT00496_20230403
3 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01769_20260226
26 février 2026
du contrat de travail ou du détachement ».
ORCA_24VE03128_20250429
29 avril 2025
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable
ORCA_25TL01320_20260211
11 février 2026
B... se prévaut d’un contrat de travail en tant qu’employé polyvalent, qu’il est dépourvu de visa de long séjour, que ses liens familiaux ne sont pas établis en France, qu’il n’est pas démuni d’attaches
1ère Chambre
DCA_24VE01260_20250429
internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 4.
ORCA_24NT00152_20240506
6 mai 2024
internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 5.
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