L. 121-8 du même code, ce moyen étant inopérant ; d'autre part, et en tout état de cause, la partie du camping classée en zone Nl du plan local d'urbanisme révisé se situe dans un espace urbanisé ou,

méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incohérence du règlement avec le PADD doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation : 13.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan local d'urbanisme, en tenant compte de la situation existante

situé en secteur UCg au plan local d'urbanisme de la commune.

Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article R. 151-20 du code d’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan local d'urbanisme, en tenant compte de la situation existante

Ainsi, le moyen tiré du caractère urbanisé ou non du secteur, au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, est inopérant pour apprécier la continuité de l'urbanisation au sens de l'article L.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative.

Le plan local d'urbanisme de cette commune, approuvé par son conseil municipal le 10 mars 2014, a classé ces deux terrains, précédemment classés en zone à urbaniser IINA2 par l'ancien plan d'occupation

Il résulte des développements qui précède que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme doit, dès lors, être écarté.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

En ce qui concerne le moyen tiré la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient