Elle fait valoir que : aucun des moyens de la requête n’est fondé ; sa responsabilité pour faute ne peut pas être engagée dès lors que sa décision n’est pas entachée d’irrégularité ; les préjudices

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal aux points 2 à 5 du jugement attaqué. 7.

Il s’ensuit que c’est à tort que, pour annuler l’arrêté contesté, le tribunal administratif s’est fondé sur ce que ce plan d’eau n’était pas soumis à autorisation préalable en application de la législation

de garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis ; - le moyen tiré de l'erreur d'appréciation sera rejeté.

Il s’ensuit que c’est à tort que, pour annuler l’arrêté contesté, le tribunal administratif s’est fondé sur ce que ce plan d’eau n’était pas soumis à autorisation préalable en application de la législation

Il soutient que : s'agissant du moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : - la majorité de Mme B est parfaitement établie ; s'agissant de la légalité des décisions contestés : -

Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est insuffisamment motivée ; elle a été prise sans audition préalable du requérant ; elle

est entachée d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux et d'une erreur d'appréciation ; la durée de deux ans est manifestement disproportionnée au regard de sa situation familiale ; son comportement

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 5 et 7, Mme C, qui n'a pas développé d'autres arguments, n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français

nationalité nigériane, qu'elle est entrée en France le 22 février 2019, qu'elle est domiciliée au foyer ADOMA à Forbach, qu'elle est célibataire et mère d'un enfant mineur, que sa demande d'asile a été

Aux termes de l'article L. 434-4 de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas,

insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce que les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale sans qu'il puisse au préalable présenter des observations ;

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à certains moyens soulevés ; - la mesure contestée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l’article L. 211­2 du code des relations

En second lieu, le requérant reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'un avis du maire de la commune où il réside sur son intégration

Par suite, la garantie consistant dans le droit à être entendu préalablement à la mesure de refus de séjour, telle qu'elle est notamment protégée par le droit de l'Union, en particulier par l'article 41

En second lieu, l’ordonnance en litige mentionne que le moyen selon lequel la suspension imposée aux personnels de santé ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale imposée par la loi du 5 août 2021 porterait

Par une décision du 26 août 2021, qui s'est substituée à celles du 27 juillet 2021, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a rejeté le recours administratif préalable formé par

En second lieu, le premier juge a répondu avec suffisamment de précisions au moyen tiré de l'illégalité, soulevée par voie d'exception, du précédent refus de titre de séjour opposé à M.

C A, né le 14 mars 2001, est atteint de la maladie de Wilson. Cette pathologie a été diagnostiquée en 2016. M.

Ils soutiennent que : - aucun des moyens de la commune n'est fondé ; - aucun texte n'autorise une restriction au droit de raccordement au réseau électrique par les plans locaux d'urbanismes ; - la