B dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Sur le motif d'annulation retenu par le premier juge : 2.

En premier lieu, l’appelant reprend, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement contesté, le moyen tiré de ce que l’arrêté litigieux serait insuffisamment motivé et serait entaché d’un défaut

A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

moyen d’un bulletin de notification.

Sur la requête n° 24PA04498 : 3.

D est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen d'appel ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

B. 3.

Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit, par suite, être écarté. 5.

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen invoqué en défense à titre subsidiaire, tiré de ce que le licenciement de M.

jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée sera écarté. 3.

A relève appel du jugement du 18 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

B ne peut donc utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de ce que le premier juge aurait entaché son jugement de dénaturation des faits et des moyens soulevés et d'erreur

Sur les conclusions tendant à l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Elle a ainsi validé, en 2018-2019, l'unité de " chimie organique " avec une moyenne de 15,543/20, obtenant six crédits, et l'unité " outils et compétences transversales " avec une moyenne de 15,66/20,

En premier lieu, la requérante réitère en appel son moyen tiré du défaut de motivation des décisions en litige.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 7.