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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03428_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Une note en délibéré a été produite le 07 juin 2022 par l'EURL D Considérant ce qui suit : 1. L'EURL D, qui exploite un débit de boissons à Rennes et dont le gérant et unique associé est M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02992_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

L'intéressé indique avoir ensuite déménagé dans le Finistère et avoir rencontré en 2020 Mme D F, ressortissante comorienne, qui vivait alors avec le père français de son premier enfant, E A née le 07 mai

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02297_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le certificat administratif de perception certifie que l’association "Se mettre en selle" (…) est redevable de la somme de 64 238,11 euros, suite au rapport définitif du 21/07/2020. (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02572_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En premier lieu, par arrêté n° 82-2022-07-11-00010 du 11 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de Tarn-et-Garonne a donné délégation à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00059_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La Cour a également dit pour droit, notamment dans son arrêt du 18 juin 2009 Staatssecretaris van Financiën c/ Stadeco BV (C-566/07), que les mesures que les Etats membres ont la faculté d'adopter afin

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01700_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Covid ; par ailleurs, le ratio résultat courant avant impôt/ chiffre d’affaires, qui est l’indicateur qui permet de mesurer la capacité de remboursement, s’est dégradé, passant de 1, 11 % en 2017, à 1, 07

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01655_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du président de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée n° 2670/07/17 du 31 juillet 2017 en tant qu’il ne prévoit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00157_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En se bornant à produire un document intitulé " contrat local de sécurité - Transports CLSPD Ville de Marseille ", non signé et portant en page 3 la mention " Version 1 - 5 7/07/2009 ", Mme B n'établit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04762_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

coquillages et animaux marins sont interdits dans les limites administratives du grand port maritime de Marseille, en dehors des cas prévus par le règlement particulier de police des pêches n° 13-2020-07

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05291_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

matérialité des faits, la société Distrilap produit un constat d'huissier rédigé le 4 mai 2018 à la suite du visionnage des images de vidéosurveillance du dépôt montrant que le 27 avril 2018 à 5 heures 07

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00398_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Woippy à lui verser la somme de 149 106, 07 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02349_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Fait à Toulouse, le 07 mai 2024. Le président-assesseur de la 4ème chambre, X.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01899_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait, en sa qualité d'adjointe au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, par un arrêté n°-13-2023-02-07

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01819_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 07 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00886_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Toutefois, ainsi que l'a déjà relevé le premier juge, par un arrêté n° 79-2024-11-07-0006 en date du 7 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21779_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

qui assortissent les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu doivent être remis en vertu des dispositions du 4 du II de l'article 1727 du code général des impôts ; - l'instruction 13 N-1-07

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02893_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

fonctionnement de l'Union européenne ; - les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 septembre 2003 Köbler (C-224/01) et du 22 décembre 2008 Belgique c/ Truck Center SA (C-282/07

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il résulte également de l'instruction, éclairée par le compte-rendu d'intervention établi par le chef de groupe, qu'à la suite de l'appel de Mme A à 14 heures 07, indiquant que sa maison était en train

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01396_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En l’espèce, le titre de recettes en litige mentionne « contribution fonctionnement Autolib 2022 selon délibération 2021 30 du 13/12/2021-07/04/2022 ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00819_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par un échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007, publié le 10 décembre 2007 au bulletin officiel des impôts sous la référence 14 B-1-07 et repris au paragraphe n° 80 des commentaires administratifs

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

12 H 07

SIREN 844288324Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

11/09/2026

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Modifications diverses

INTER-JOB 07

SIREN 106767536Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

11/09/2026

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Créations

MUTUAL'IR 8 071

SIREN 109633305Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

10/09/2026

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Créations

MUTUAL'IR 8 077

SIREN 109651638Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

10/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MANIA 07

SIREN 941905804Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

10/09/2026

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