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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00564_20220704
4 juillet 2022
Le 31 juillet 2018, une altercation a opposé Mme B et sa responsable d'équipe dans les locaux de l'agence.
6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
Elle soutient que ses créances ne sont pas prescrites, le cours de la prescription s'étant trouvé suspendu en vertu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, entre le jugement du Tribunal de commerce
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03264_20220923
23 septembre 2022
Par une décision expresse du 31 janvier 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. A.... M.
7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
octobre 2013 et le 31 octobre 2014.
2ème chambre
DCA_21TL20098_20230307
A sa rémunération au titre de la période du 27 au 31 janvier 2018 inclus, et a rejeté le surplus de sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01868_20251113
13 novembre 2025
B..., ressortissant géorgien né en 1986, déclare être entré en France le 31 mai 2018 pour y solliciter le statut de réfugié.
5ème Chambre
DCA_25PA00853_20260505
5 mai 2026
de cet exercice est l’exercice clos le 31 décembre 2008 et non celui clos le 31 décembre 2009, comme l’a jugé la cour dans l’arrêt censuré ; seules les erreurs commises avant l’exercice 2009 et figurant
DCA_25PA03776_20260305
5 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01618_20250623
23 juin 2025
A Kouravy Moussa-Bé a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le titre exécutoire n° 1457 d'un montant de 13 882,74 euros émis le 31 décembre 2014 par le président du conseil départemental
Juge des référés
ORCA_24MA01025_20250306
6 mars 2025
Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846
ORCA_24MA01028_20250306
ORCA_24MA01030_20250306
Cour administrative d'appel de Versailles
érieurc/M. et Mme C
ORCA_22VE01577_20221220
20 décembre 2022
A..., d’un recours contre l’arrêté du 31 mars 2022, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 31
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02767_20220929
29 septembre 2022
cours d’instance, par son article 2, a prononcé la décharge des rappels d’impôts sur les sociétés auxquels la société coopérative agricole du Mentonnais a été assujettie au titre des exercices clos les 31
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01481_20240220
20 février 2024
Par un jugement n° 2003494 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
mars 2012 et 31 mars 2013.
DCA_22PA01678_20230301
1 mars 2023
Toutefois, par une décision rendue le 31 mars 2017, le Conseil d'Etat a annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Paris et a rétabli l'imposition de M.
DCA_23MA02800_20240920
20 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02409_20250516
16 mai 2025
Par deux lettres en date du 4 mars 2025, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire ces affaires à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici au 31 décembre 2025, et que l'instruction
DCA_25LY01537_20251114
14 novembre 2025
Par un jugement n° 2303378 du 31 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a, d’une part, renvoyé à une formation collégiale du tribunal l’examen des conclusions
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