aux termes de l'article 88 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62

L'EARL , constituée de trois associés et exploitant après reprise 133 hectares 62 ares et 80 centiares, relevait également du rang de priorité n° 2 précité.

Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore

juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 62

classement. " Les dispositions de l'article 60 de la même loi prévoient que : " () Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62

la cour a porté le montant de l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier des Deux Vallées et de la SHAM au bénéfice de M. et de Mme C en qualité de représentants de leur fils A à la somme de 62

exécutoire, la société produit des documents relatifs à l'édition 2020 du salon de l'agriculture, à savoir, d'une part, un premier projet de convention et un devis du 24 janvier 2020 d'un montant de 62

D'autre part, en vertu de l'article 62 de la loi organique du 12 avril 1996, dont les dispositions ont été reprises et précisées à cet égard par l'article 22 de la loi organique du 27 février 2004, l'assemblée

Enfin, aux termes de l'article 62 du même code : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires

Au-delà de ce total de congés, le praticien qui ne peut reprendre son service est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65. / Le praticien placé

Depuis la terrasse du château, le projet sera en grande partie dissimulé par les platanes de haut jet bordant l'allée principale, comme le montre le photomontage n° 62.

l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet ; - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 62

par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62

du loyer en litige, au-delà de la part de 10 % admise par le service, compte-tenu des montants considérés qui s'élèvent, pour ce qui concerne l'appartement sis 85 avenue Victor Hugo à Paris 16ème, à 62

Ainsi, et alors même que l'addition des 62 crédits au titre de l'année 2014 et des 120 crédits au titre de l'année 2015, mentionnés dans cette annexe, s'élèvent respectivement à 78 942,48 euros et à 203

jugement du 4 septembre 2017, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Riom du 15 mai 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande et condamné le vendeur à la restitution du prix de vente du fonds soit 62

88 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, actuellement repris aux articles L. 553-1 et L. 553-2 du code général de la fonction publique : " Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62

d'appel que ce le traitement dont il a besoin est disponible à Erevan, capitale de l'Arménie, où il résidait avant son arrivée en France, et où 23 néphrologues dispensent ce traitement, par opposition à 62

jugé le conseil constitutionnel dans sa décision n°2021-824 DC qui s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu des dispositions de l'article 62

A... âgé de 62 ans perçoit mensuellement une allocation d’un montant de 4 854 euros ainsi que des revenus fonciers pour des biens détenus par la SCI 4THL qui se sont élevés pour l’année 2024 à 22 415 euros