l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213

l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213

l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213

Elle soutient que : - l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme a été méconnu et l'arrêté du 16 mars 2020 est entaché d'un détournement de pouvoir ; - le projet ne méconnaît ni l'article R. 111-2 du

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société ESLC Alpes est rejetée.

par rapport aux voies et emprises publiques, de l'article 7 de ce règlement relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, et de son article 12 relatives à la réalisation

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.

DÉCIDE : Article 1 : La requête de M. et Mme B est rejetée.

R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme s'agissant de la toiture et du balcon situé en façade arrière ; - il méconnait les articles L. 151-33 et R. 111-25 du code de l'urbanisme s'agissant de

du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas les articles L. 442-1 et L. 442-1-2 du code de l'urbanisme.

DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté de la préfète de la Somme du 10 janvier 2022 est annulé.

de l’article DG 14 du règlement du PLU de la commune de Saint-Raphaël.

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Prémanon est rejetée. Article 2 : La commune de Prémanon versera à M.

206 de l'annexe II au code général des impôts, anciennement article 237.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Plavilla est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Duraffourd Colonna est rejetée.