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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
Article 4 : La commune de Ménerbes versera une somme de 500 euros à J... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de M. E... et Mme E...
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
Article 4 : Le SDMIS du Rhône versera à M. B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de M.
DCA_23NC01025_20250612
12 juin 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03141_20241126
26 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 2.7 de l'avenant n°6 du marché du 28 décembre 1995 : " rappel de l'avenant n°5 : () Forfaits complémentaires " Mine " : - Etudes et mise au point du cahier des charges pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00652_20221201
1 décembre 2022
Article 5 : Le jugement n° 2200203, 2200229 du magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg du 28 janvier 2022 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M.
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03602_20250515
15 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03016_20221130
30 novembre 2022
6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00139_20240425
25 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A B et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23VE02716_20260108
8 janvier 2026
en application de l’article 1154 du code civil ; 7°) de mettre à la charge du CROUS d’Orléans-Tours une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
DCA_21BX01437_20230202
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
DCA_23LY01813_20260430
30 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui repris à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature
3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
inaction supposée puisque, comme il a été dit au point 6, la déconstruction de la bâtisse incendiée a été réalisée par M.
DCA_21LY03974_20220608
8 juin 2022
service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03987_20220608
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03154_20231107
7 novembre 2023
911-6 à L. 911-8 ". 3.
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