Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles

en application de l'article 8 du code général des impôts.

92 du code général des impôts.

Sur l’imputabilité du déficit foncier Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 242 ter du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 14

Aux termes de l'article 275 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () / III. - Les assujettis revendeurs qui, en application des dispositions du présent article, reçoivent

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

D’une part, aux termes de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

1518 ter du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus distribués par la SARL Axcia : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

150-0 D du code général des impôts.

Aux termes de l’article 334 A de l’annexe II audit code : « I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement

Aux termes de l’article 334 A de l’annexe II audit code : « I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement

Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

de l'apport des titres de la SAS B à la société CBR Invest en vertu de l'article 50-0 B ter du code général des impôts, dont il n'est pas contesté qu'ils remplissaient les conditions pour en bénéficier

212 du code général des impôts.