Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de la violation, par le refus de titre de séjour en litige, des articles 47 du code civil et R. 311-2-2 du code de l'entrée

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Aux termes de l'article 11-1 du même arrêté, dans sa rédaction applicable : " La direction de la circulation aérienne militaire établit : / les actes prévus à 1'article D. 241-4 du code de l'aviation civile

crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts, auquel elle estime avoir droit au titre des années 2014, 2015 et 2016 pour un montant total de 34

C ne pouvaient être pris en compte au titre du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 ; - les autres moyens soulevés par M.

annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. 3.

1er de l'arrêté du 25 octobre 2006 prévoit la possibilité d'un remboursement de la CSPE sur une période ne correspondant pas à une année civile.

Vu : le code civil ; l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

D'autre part, il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du 15 avenue de Lulli, M. B I, Mme M I, M. C N, M. K O, M. E D, Mme L J, M. S J, Mme Q H et M.

C A et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) A ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 par lequel le maire de la commune de Dommartin-aux-Bois a

Aux termes de l’article L. 811-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’

arrêt Waldner c/ France (n° 26604/16) du 7 décembre 2023, la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, telle qu'elle a été appliquée aux redressements

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

Aux termes des dispositions de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

/Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".