500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

procédure d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour,

du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ; - le code de justice administrative.

somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive

l'article L. 1411-1 du présent code ; - des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; - des principes fondamentaux

D'une part, aux termes de l'article D. 451-11 du code de l'action sociale et des familles : " Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et de mettre à la charge du centre hospitalier de Vichy la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: dispose que : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger

Sur l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 2. M.

Dheilly une somme de 1 000 euros à verser au département du Nord au même titre. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Dheilly est rejetée. Article 2 : M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

900 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le jugement cite en son point 2 les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, aux termes desquelles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif