CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02313_20230622
22 juin 2023
Dans ces conditions, Mme B, détenant la nationalité d'un pays considéré comme sûr, son droit au maintien sur le territoire français a pris fin, en application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01688_20220705
5 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
Alors que les travaux d'étanchéité étaient en cours, un important incendie s'est déclaré sur le chantier dans l'après-midi du 23 juillet 2012.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01418_20220623
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01948_20231208
8 décembre 2023
qu'il est présent sur le territoire français depuis plus de dix ans ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème Chambre
DCA_23VE02758_20250124
24 janvier 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
Elle fait valoir que les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés : - l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable au permis modificatif en cause qui ne concerne que l'aménagement
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00746_20230125
25 janvier 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, d'autre part, à des sommes identifiées comme versées par cette société à Mme B au cours des mêmes exercices, imposables au
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
Sur la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 23.
4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
DCA_22TL22235_20241121
21 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_23NT02566_20240202
2 février 2024
assignation à résidence pour un délai de quarante-cinq jours (article 3) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02581_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
spécialisés et les immobilisations ventilées comme ayant la nature de travaux de réparation ou de réfection doivent bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des
6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
Sur l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Page 30 sur 401